Archive pour décembre 2009
Application du Droit public
Les juridictions administratives appliquent l’ensemble des règles qui concernent l’organisation et le fonctionnement de l’Etat, des collectivités territoriales et de l’administration, ainsi que leurs relations avec les personnes privées. Ces règles sont distinctes des règles qui régissent les rapports entre les particuliers car il est historiquement, politiquement et juridiquement admis que l’Etat bénéficie d’un pouvoir et de droits exorbitants du droit commun parce qu’il agit pour l’intérêt commun ou l’intérêt supérieur de la Nation.
Par exemple, la propriété est un droit sacré protégé par la Constitution mais l’Etat peut y porter atteinte pour un motif intérêt général : c’est l’expropriation pour cause d’utilité publique telle que la construction d’une autoroute. L’évolution du droit public a consisté à limiter les dérogations pour défendre les droits des particuliers.
La séparation de l’ordre ADMINISTRATIF et JUDICIAIRE
Les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des juridictions et au statut des magistrats sont édictées par la Constitution.
La séparation de l’ordre ADMINISTRATIF et de l’ordre JUDICIAIRE
La monarchie reposant sur le pouvoir absolu, il était inconcevable sous l’ancien régime d’assigner un représentant ou une émanation du pouvoir devant un tribunal. Cette nouvelle conception de la Justice n’a pu émerger qu’après la Révolution française et il a fallu un siècle pour commencer à voir se construire, pas à pas, la conception actuelle de la justice administrative.
La conception française de la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire), principe consacré par la Révolution française et la Constitution, a entraîné l’apparition de deux grands ordres de juridictions, formant chacun un ensemble hiérarchisé relevant de deux juridictions suprêmes : la COUR DE CASSATION et le CONSEIL D’ETAT.
Bien que certains principes soient communs, ces deux ordres de juridictions appliquent des règles de droit et de procédure différentes et sont autonomes.