Application du Droit public

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Les juridictions administratives appliquent l’ensemble des règles qui concernent l’organisation et le fonctionnement de l’Etat, des collectivités territoriales et de l’administration, ainsi que leurs relations avec les personnes privées. Ces règles sont distinctes des règles qui régissent les rapports entre les particuliers car il est historiquement, politiquement et juridiquement admis que l’Etat bénéficie d’un pouvoir et de droits exorbitants du droit commun parce qu’il agit pour l’intérêt commun ou l’intérêt supérieur de la Nation.

Par exemple, la propriété est un droit sacré protégé par la Constitution mais l’Etat peut y porter atteinte pour un motif intérêt général : c’est l’expropriation pour cause d’utilité publique telle que la construction d’une autoroute. L’évolution du droit public a consisté à limiter les dérogations pour défendre les droits des particuliers.

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